Conditions générales de vente
1. Champ d'application et parties
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des contrats de vente conclus par l'intermédiaire de la boutique en ligne accessible à l'adresse in-bio.ch (ci-après la « boutique » ou « Inbio »).
Le vendeur est Naturalex Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, numéro d'identification des entreprises CHE-110.292.661, dont le siège est sis 2 Cours de Rive, 1204 Genève, Suisse (ci-après le « vendeur », « nous »). Inbio est le nom commercial sous lequel Naturalex Sàrl exploite la boutique.
Le client est toute personne physique capable d'exercer ses droits civils qui passe commande pour des besoins de consommation privés (ci-après le « client », « vous »). La vente est destinée aux consommateurs en Suisse.
En passant commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Toute condition contraire du client n'est pas opposable au vendeur, sauf accord écrit préalable.
2. Produits
Inbio propose des produits alimentaires biologiques et naturels ainsi que des produits non alimentaires (cosmétiques, articles ménagers).
Les descriptions, photographies et illustrations des produits sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle absolue. De légères différences (teinte, présentation, conditionnement) peuvent survenir sans que la conformité du produit ne soit affectée.
L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé n'est plus disponible après la commande, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais et rembourse le montant correspondant.
3. Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique ne constitue pas une offre ferme au sens juridique, mais une invitation à soumettre une offre (invitation à commander).
En validant sa commande à l'issue du processus de commande, le client émet une offre ferme d'achat des produits sélectionnés.
Le contrat n'est conclu que lorsque le vendeur accepte cette offre, ce qui intervient par l'envoi d'une confirmation de commande par courrier électronique. L'accusé de réception automatique de la commande ne vaut pas encore acceptation.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d'indisponibilité du produit, d'informations manifestement erronées ou de doute légitime sur la solvabilité ou la bonne foi du client.
4. Prix et TVA
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC).
La taxe sur la valeur ajoutée suisse est incluse et appliquée selon le taux légal propre à chaque produit : taux réduit de 2,6 % sur les denrées alimentaires et taux normal de 8,1 % sur les produits non alimentaires.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande et s'ajoutent au prix des produits.
Le prix applicable est celui affiché dans la boutique au moment de la validation de la commande.
5. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit et de débit ainsi que les méthodes de paiement suisses (par exemple TWINT).
Les paiements sont traités de manière sécurisée via la page de paiement hébergée de Saferpay (Worldline). Les données de carte sont saisies directement sur l'environnement sécurisé du prestataire de paiement ; Inbio n'a jamais accès aux données de carte et ne les conserve pas.
Le vendeur ne livre la commande qu'après confirmation de l'autorisation de paiement par le prestataire.
6. Livraison
La livraison est effectuée exclusivement en Suisse, à l'adresse de livraison indiquée par le client.
Les délais de livraison sont indicatifs et se comptent en jours ouvrables à compter de la confirmation de commande et de la réception du paiement. Un léger dépassement du délai indicatif ne donne pas droit à annulation ni à indemnité, sauf accord contraire.
Les frais de livraison sont communiqués au client avant la validation de la commande. Le risque de perte ou de détérioration des produits passe au client à la remise de la marchandise.
Il incombe au client de fournir une adresse de livraison exacte et complète. Les frais liés à une réexpédition consécutive à une adresse erronée peuvent être mis à sa charge.
7. Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de vente, frais accessoires compris.
Le vendeur est autorisé, le cas échéant, à faire inscrire la réserve de propriété au registre compétent conformément à l'article 715 du Code civil suisse.
8. Garantie des défauts
Le client bénéficie de la garantie légale des défauts prévue par les articles 197 et suivants du Code des obligations suisse (CO).
Le client est tenu de vérifier la marchandise dès sa réception et de signaler tout défaut au vendeur sans délai, par écrit à contact@in-bio.ch, en décrivant le défaut constaté. À défaut d'avis immédiat pour les défauts apparents, la marchandise est réputée acceptée.
En cas de défaut avéré, le vendeur peut, à son choix et dans le cadre légal, procéder au remplacement du produit, à une réduction du prix ou au remboursement. S'agissant de denrées périssables, le client doit signaler tout défaut sans aucun délai afin de préserver ses droits.
Les prétentions en garantie se prescrivent conformément aux dispositions légales applicables.
9. Limitation de responsabilité
Le vendeur répond des dommages causés par sa faute conformément au droit suisse. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité pour faute légère est exclue.
La responsabilité pour les dommages indirects, les pertes d'exploitation ou les dommages consécutifs est exclue dans la mesure permise par la loi. Les dispositions impératives, notamment en matière de responsabilité du fait des produits et de dommages corporels, demeurent réservées.
Le vendeur décline toute responsabilité pour les interruptions, erreurs ou indisponibilités de la boutique en ligne dues à des causes indépendantes de sa volonté.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles du client est régi par la Politique de confidentialité d'Inbio, établie conformément à la loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique, accessible sur la boutique.
11. Droit applicable et for
Les présentes CGV et tout contrat conclu par leur intermédiaire sont soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le for exclusif pour tout litige découlant du contrat est Genève (Suisse), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi en faveur des consommateurs.
12. Contact
Naturalex Sàrl, 2 Cours de Rive, 1204 Genève, Suisse. UID : CHE-110.292.661.
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV : contact@in-bio.ch.