Retours et remboursements
1. Absence de droit de rétractation légal
Le droit suisse ne prévoit aucun droit de rétractation ni délai de réflexion général en faveur du consommateur pour les achats effectués à distance ou en ligne. Contrairement au droit de l'Union européenne, il n'existe pas de « délai de 14 jours » légal permettant d'annuler sans motif une commande conclue.
La politique de retour décrite ci-après est donc une prestation commerciale volontaire qu'Inbio accorde de son plein gré, en sus des droits légaux du client. La garantie légale des défauts (art. 197 ss CO) demeure en tout état de cause pleinement réservée (voir section 6).
2. Politique de retour volontaire
Par geste commercial, Inbio accepte le retour des produits non alimentaires non ouverts, non utilisés et non périssables dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine intact, complets et dans un état permettant leur remise en vente. Les articles endommagés par le client, incomplets ou dont l'emballage a été ouvert ou détérioré ne peuvent être repris au titre de la présente politique.
3. Exclusions
Pour des raisons d'hygiène, de sécurité alimentaire et de conservation, sont exclus de la reprise volontaire : les denrées alimentaires et tous les produits périssables, ainsi que les cosmétiques dont l'emballage ou le scellé a été ouvert.
Sont également exclus les produits confectionnés sur mesure ou personnalisés à la demande du client.
Ces exclusions ne restreignent en rien la garantie légale des défauts en cas de produit défectueux ou non conforme.
4. Procédure de retour
Avant tout renvoi, le client contacte Inbio à l'adresse contact@in-bio.ch en indiquant son numéro de commande et les produits concernés, afin de recevoir les instructions de retour.
Aucun retour ne doit être expédié sans accord préalable ; un retour non annoncé peut être refusé.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le retour résulte d'une erreur d'Inbio ou d'un produit défectueux.
5. Remboursement
Après réception et contrôle du produit retourné, Inbio procède au remboursement du prix des produits repris.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai raisonnable, en principe dans les 14 jours suivant l'acceptation du retour.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés dans le cadre d'un retour volontaire, sauf en cas d'erreur d'Inbio ou de produit défectueux.
6. Garantie légale des défauts
Indépendamment de la politique de retour volontaire, le client bénéficie de la garantie légale des défauts prévue aux articles 197 et suivants du Code des obligations suisse (CO).
Si un produit reçu est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le client en informe Inbio sans délai à contact@in-bio.ch en décrivant le défaut, si possible avec des photographies. Pour les denrées périssables, l'avis doit intervenir sans aucun retard.
En cas de défaut avéré, Inbio propose, dans le cadre légal, le remplacement du produit, une réduction du prix ou le remboursement. Les frais de retour d'un produit défectueux sont à la charge d'Inbio.
7. Contact
Pour toute demande de retour, de remboursement ou relative à un défaut : contact@in-bio.ch.
Naturalex Sàrl, 2 Cours de Rive, 1204 Genève, Suisse (UID : CHE-110.292.661), exploitant la boutique Inbio.